Déclaration des changements (08/05/2012)
Principe
Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans sa gestion ou son objet.
Évolution parmi les dirigeants ou les associations membres
Changement de dirigeants
L'association doit signaler à la préfecture tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions des personnes chargées de son administration.
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13971*03 .
Arrivée ou départ d'une association membre
Lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations, elle doit penser à actualiser, à chaque arrivée ou départ, la liste des associations membres adressée lors de la déclaration initiale .
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13969*02 .
Changement d'adresse
L'association qui change d'adresse de siège social ou d'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social) doit le notifier immédiatement aux administrations.
Si l'association a déclaré un site internet, elle doit aussi signaler les éventuels changements d'adresse du site (et elle peut demander à ce que cela fasse l'objet d'une publication au Journal officiel).
L'association peut utiliser pour remplir ces obligations le formulaire Cerfa n°13972*02 .
Acquisition ou perte d'immeubles
Si l'association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit en informer la préfecture, en dressant ou actualisant la liste des immeubles dont elle est propriétaire (même si elle est devenue une liste vide).
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13970*01 .
Création ou suppression d'un établissement
Si le développement de l'association produit la création ou la suppression d'une implantation territoriale jouissant d'une certaine autonomie, l'association doit en avertir la direction régionale de l' Insee , afin d'actualiser ses numéros d'immatriculation Siret.
Seuil des 60.000 € de recettes lucratives
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives, tout en bénéficiant d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives, dès lors que les activités non lucratives restent nettement prépondérantes dans sa comptabilité.
Mais cette franchise d'impôts commerciaux et cette absence d'obligations déclaratives ont des limites.
Dès que le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 60.000 €annuels, l'association :
-
doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
-
et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Seuil des 153.000 € de dons ou subventions
Si le cumul des dons dépasse sur une année 153.000 € , l'association doit publier ses comptes au Journal officiel.
Il en va de même en cas de cumul de subventions supérieur à 153.000 € .
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le service est payant : son coût est de 50 € .
Elle doit utiliser à cette fin le téléservice spécialement dédié .
Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Modification des statuts
En cas de modification des statuts , l'association doit la déclarer dans les meilleurs délais.
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02 .
À noter : lorsque les statuts sont précisés par un règlement intérieur rédigé de façon séparée, les évolutions de ce dernier ne valent pas modifications statutaires et ne sont donc pas à déclarer.
Dissolution
La dissolution doit être déclarée.
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02 .
Tenue du registre spécial
Pour tous les changements indiqués sur cette fiche, les déclarations doivent être doublées d'une mention sur un registre spécial, conservé par l'association et tenu à disposition des autorités.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour toute information complémentaireDirections régionales de l'Insee compétentes pour l'attribution des numéros Siren et Siret
- Pour actualiser les numéros SIRET et codes APE ou NAFService des impôts des entreprises (SIE)
- Pour déclarer les recettes imposablesRéférences
- Code du commerce : articles L612-1 à L612-5 - Article L612-4
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article 4-1
- Code du commerce : articles R612-1 à R612-7 - Article D612-5
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
- Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Instruction n°4H-5-06 du 18 décembre 2006 relative à l'imposition des organismes sans but lucratif
Questions - Réponses
- Dans quels cas une association doit-elle solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes ? : ...
- Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives des associations ? : ...
Pour en savoir plus
- Les impôts des associations - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Tarifs de publication des annonces associatives au Journal Officiel - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mise à jour le 21/02/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
22:03 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer