Chèque emploi-associatif (CEA) (09/05/2012)

Principe

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter dans un seul et même acte du paiement de ses salaires et de l'accomplissement des formalités obligatoires.

Associations concernées

  • L'association doit avoir employé au plus 9 personnes au cours des 12 derniers mois.

  • La possession d'un numéro d'immatriculation SIRET est obligatoire.

  • Le salarié concerné doit donner son accord.

  • Le salarié concerné ne doit pas être un intermittent du spectacle (ni artiste, ni technicien du spectacle).

À savoir : l'emploi des intermittents du spectacle se gère par un autre système, appelé GUSO .

Effets

Le chèque emploi associatif dispense l'association de démarches particulières relatives aux obligations suivantes :

  • déclaration d'embauche,

  • établissement du contrat de travail,

  • paiement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),

  • établissement du bulletin de salaire destiné au salarié.

Adhésion

L'association peut au choix :

  • soit souscrire en ligne au dispositif, avec son numéro SIRET, qui sert d'identifiant,

  • soit remettre à sa banque le formulaire téléchargeable de demande d'adhésion dûment rempli.

L'association indique, si nécessaire, la convention collective dont elle relève.

L'association reçoit ensuite des carnets de "chèques emploi-associatif".

Utilisation

Identification du salarié

Avant son embauche, l'association déclare l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant :

  • soit les services en ligne,

  • soit les imprimés "identification des salariés" envoyés, automatiquement ou sur demande, à toute association adhérente au dispositif par le centre national du chèque emploi-associatif.

L'association précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée.

La démarche effectuée vaut contrat de travail.

Bulletins de paie

L'association émet des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.

L'association remet ces chèques directement au salarié, qui les encaisse sur son compte bancaire personnel. 

L'association déclare au centre national du chèque emploi associatif les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunération en lui adressant les "volets sociaux" attachés aux chèques émis.

Le salarié et l'association reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation chacun valant bulletin de paie, envoyée directement par le centre national chèque emploi associatif.

Le salarié reçoit en outre, une fois par an, une attestation récapitulative.

Attention : l'association n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeur-employé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.) et destinée à Pôle emploi pour le calcul des droits aux allocations d'assurance chômage.

Congés payés

La gestion des congés payés  est identique à celle valable pour tout salarié.

Au salarié embauché sur une durée trop courte pour pouvoir prendre des congés, l'association verse une indemnité compensatrice de 10% au terme de la période de travail.

Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.

Cotisations

L'association s'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures que lui adresse le centre national chèque emploi associatif.

Où s'adresser ?

S'informer sur le Chèque Emploi Associatif
- Pour s'informer

Par téléphone

0 800 1901 00 (gratuit depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 18h30

Informations aux responsables associatifs voulant bénéficier ou bénéficiant des chèques emploi associatif.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par messagerie du centre national des chèques emploi associatif.

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informer
Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour être conseillé

Références

  • Code du travail : articles L1272-1 à L1272-5
  • Code du travail : articles D1272-1 à D1272-10

Questions - Réponses

  • Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? : ...
  • Peut-on être à la fois dirigeant et salarié au sein d'une même association ? : ...

Pour en savoir plus

  • Guide pratique du chèque emploi associatif (CEA) - Information pratique - Centre national du chèque emploi associatif (CNCEA)
  • Annexes au guide pratique du chèque emploi associatif (CEA) - Information pratique - Centre national du chèque emploi associatif (CNCEA)
  • Modalité de gestion des congés payés par chèque emploi associatif (CEA) - Information pratique - Centre national du chèque emploi associatif (CNCEA)
  • Guide "association et protection sociale" - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
 


Mise à jour le 21/02/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

 

Source :

http://www.associations.gouv.fr/1018-cheque-emploi-associatif-cea.html

 

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