Consulter la réponse oficielle des autorités françaises aux projets de textes de la Comission Européenne relatifs aux règles applicables en matière d’aides d’état sur le site du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).
Lisez la version française de la lettre commune aux autorités françaises, autrichiennes, allemandes, espagnoles, hongroises, luxembourgeoises et néerlandaises. Seule la version anglaise a été envoyée à la Commission.
Publié le : 20 décembre 2011
Dernière modification : 20 décembre 2011
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