Déclaration initiale d'une association (11/05/2012)
Déclaration initiale d'une association
Mise à jour le 21.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative
Principe
Une association peut exister sans être déclarée.
Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.
Contenu du dossier de déclaration
Informations obligatoires
La déclaration contient nécessairement :
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le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
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l'objet de l'association,
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l'adresse du siège social,
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les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,
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un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,
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la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Informations facultatives
La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
-
adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social),
-
courriel de l'association,
-
adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)
Dépôt de la déclaration
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.
Par internet
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle).
Par courrier
La déclaration de l'association peut aussi être adressée par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association. À Paris, cette démarche est effectuée auprès de la préfecture de police.
Le déposant peut employer les formulaires suivants :
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Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d'information généraux),
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Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
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Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
À savoir : en Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue auprès du tribunal d'instance compétent par rapport au siège social de l'association.
Délivrance et conservation du récépissé
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.
Il doit impérativement être conservé.
Publication
L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.
Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.
L'association peut par ailleurs vérifier la bonne publication de son annonce sur internet.
À noter : en Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local.
Coût
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :
-
si l'objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €
-
si l'objet dépasse 1.000 caractères : 90 €
Le paiement s'effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).
Conséquences de la déclaration
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changementsaffectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .
L'association doit garder trace de tous les événements affectant de façon important sa gestion, en reportant chacun d'entre eux (en commençant par l'assemblée constitutive) sur un registre spécial, tenu et conservé par ses dirigeants.
Services en ligne et formulaires
-
Création d'une association
Téléservice -
Création d'une association
Formulaire - Cerfa n°13973*03 -
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
Formulaire - Cerfa n°13971*03 -
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Formulaire - Cerfa n°13969*01
-
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)Pour tout conseil et toute orientation
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements
Source :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1119.xhtml
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