Rédaction des statuts d'une association

• Rédaction des statuts d'une association

  Mise à jour le 21.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

  
  
  Principe
• Liberté de forme et de contenu
• Éléments habituels
• Âge minimum des fondateurs et dirigeants
• Association ayant des activités économiques
• Règlement intérieur
• Services en ligne et formulaires
• Où s'adresser ?
• Références

Principe

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.

Ce contrat est appelé "statuts de l'association".

Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

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Liberté de forme et de contenu

La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi). 

Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n'ont aucun caractère obligatoire.

À savoir : une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.

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Éléments habituels

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

• l'objet de l'association,

• le titre de l'association,

• le lieu de son siège social(qui peut être un domicile  ou un bâtiment communal )

• la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),

• les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action,

• la composition de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion ),

• l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes  

• les ressources de l'association : ressources financières (dont lescotisations et les dons, donations ou legs ), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,

• modalités de modification  et de dissolution .

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.

Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore déclarée, elle ne possède pas encore la personnalité morale.

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Âge minimum des fondateurs et dirigeants

Les statuts ne peuvent pas :

• avoir été rédigés ou signés par des personnes âgées de moins de 16 ans,

• permettre à des personnes âgées de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,

• permettre à des jeunes âgés de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,

• permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.

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Association ayant des activités économiques

Une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts. 

Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées.

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Règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

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Services en ligne et formulaires

• Modèle de statuts d'une association déclarée loi 1901 
  Formulaire

• Modèle de règlement intérieur d'une association 
  Formulaire

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Où s'adresser ?

Ville ou code postal :   Mémoriser ce lieu 

• Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)Pour s'informer

• Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)Pour être conseillé

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Références

• Code du commerce : article L442-7 
• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 
• Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 
• Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements 

 

 Source : 

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1120.xhtml

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