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Cotisations

 

 

Principe

La cotisation est la contribution financière que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d'équilibrer ses comptes.

Elle n'est pas systématique : certaines associations n'en demandent pas.

À qui peut-on réclamer une cotisation ?

Une association peut exiger de tout membre le versement d'une cotisation, même si le membre adhérent est mineur, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

• ses statuts l'y autorisent (ou l'y obligent),

• l'association peut démontrer que le membre a adhéré volontairement et librement à l'association (par la signature d'un bulletin d'adhésion, par exemple).

• si l'adhérent est mineur, l'association dispose de l'accord de ses parents ou de son tuteur.

L'association ne peut pas réclamer une cotisation à un simple client utilisant ses services.

Les statuts peuvent prévoir un traitement différencié des membres, en dispensant par exemple certains membres de cotisation, ou en répartissant les membres entre diverses catégories correspondant à divers montants de cotisation.

Quand peut-on réclamer une cotisation ?

Le moment auquel le versement d'une cotisation doit être effectué est fixé par les statuts (ou par le règlement intérieur qui les précise).

Il en va de même pour la détermination de la fréquence à laquelle le versement doit avoir lieu.

À noter : bien que cet usage prévale, le versement d'une cotisation n'est donc ni nécessairement annuel ni toujours effectué en début de cycle (année civile, année scolaire, saison sportive, saison culturelle, etc.).

Comment doit être fixé le montant d'une cotisation ?

Le montant d'une cotisation est déterminé par les instances dirigeantes, en suivant la procédure indiquée par les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise).

En règle générale, initialement proposé par le trésorier, le montant doit être tel qu'il permette à l'association de fonctionner et de mener à bien ses projets actuels ou à venir.

Le montant ne peut donc pas être laissé à l'appréciation du cotisant (même partiellement, dans le cas où l'association voudrait n'établir qu'un montant minimum : la part excédant le montant minimum doit être qualifiée de don  et comptabilisé comme tel).

Le montant ne peut pas non plus être si élevé :

• qu'il induit une intention de thésauriser, c'est-à-dire de constituer une épargne pour l'association en l'absence de tout besoin de financement réel,

• qu'il inclut le paiement par le membre de biens ou de prestations de service commandés personnellement.

Comment doit s'organiser le versement d'une cotisation ?

Le versement d'une cotisation se réalise par tout moyen non explicitement interdit par les statuts.

Il doit être identifiable dans les comptes de l'association.

Documents relatifs à la cotisation

Afin de permettre d'apporter ultérieurement la preuve du libre consentement de celui qui verse la cotisation et l'acceptation de l'association qui la reçoit, les statuts (ou le règlement intérieur qui les précisent) peuvent prévoir : 

• la remise préalable par le cotisant d'un bulletin de cotisation (qui peut se confondre avec le bulletin d'adhésion, si l'acte de cotiser emporte celui d'adhérer),

• la remise d'un reçu (éventuellement numéroté).

Le reçu pourra servir au cotisant à prétendre à une réduction d'impôt :

• si l'association œuvre dans les domaines social, culturel, sportif, scientifique ou humanitaire,

• et si le reçu correspond au modèle réglementaire .

Cotisant âgé de moins de 16 ans

Le versement de la cotisation par une personne âgée de moins de 16 ans ne peut être accepté que si son montant reste modeste, c'est-à-dire n'excède pas ce que peut raisonnablement couvrir ce qu'on appelle couramment son argent de poche. 

Si le montant est plus important, le versement doit être réalisé directement par ses parents ou son tuteur.

Quelles conséquences a le non-versement d'une cotisation ?

Si les statuts ne prévoient pas expressément que l'absence de paiement d'une cotisation équivaut à une démission, l'association ne peut prétendre que le membre pris en défaut de paiement n'appartient plus à l'association.

Si les statuts portent seulement des indications du type "tout membre doit verser une cotisation" ou "la qualité de membre se perd par le non-paiement des cotisations", le membre n'ayant pas payé la cotisation ne perdra ses droits de membre : 

• qu'après avoir été averti formellement de son manquement à son obligation de cotisation,

• au terme d'une procédure d' exclusion  respectant son droit à exposer une défense.

Suite à l'exclusion, l'association pourra exiger le paiement des sommes non payées (jusqu'à 3 années avant l'exclusion).

Une cotisation peut-elle faire l'objet d'un remboursement ?

Les statuts (ou le règlement intérieur qui les précisent) peuvent prévoir un dédommagement ou une ristourne en faveur de cotisants pour lesquels la relation avec l'association s'est modifiée sensiblement depuis le dernier versement de cotisation (déménagement, perte de revenus, etc.).

Si rien n'est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement.

Attention : il ne faut pas confondre le remboursement de cotisation avec le rachat de cotisation, qui désigne l'acte par lequel un membre verse une somme,  obligatoirement inférieure à 16 € , en échange d'une dispense à vie de tout versement ultérieur de cotisation (rares sont les statuts qui l'autorisent). 

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé

Références

• Code civil : articles 1183 et 1184

• Code civil : articles 2276 à 2277 - Article 2276

• Code général des impôts : article 200

• Code général des impôts : article 238 bis

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6

• Instruction n°5B-11-01 du 23 février 2001 relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers

Questions - Réponses

• Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ? : ...

 

Mise à jour le 30/07/2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Source : 

http://www.associations.gouv.fr/1002-cotisations.html

 

 

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