Frais non remboursés des bénévoles

Principe

Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association.

Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.

Conditions

Associations concernées

Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.

Bénévoles concernés

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu.

Dépenses et montants concernés

Justification des dépenses

Ouvrent droit à réduction d'impôt là hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dument justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).

L'association conserve les justificatifs.

Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel

Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.

Type de véhicule	Par kilomètre parcouru
Véhicules automobiles	0,304 €
Vélomoteurs, scooters, motos	0,118 €

Pièces complémentaires

Renonciation au remboursement

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des dépenses engagées pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que "je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €".

Reçu fiscal

L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement .

Report des montants dans la comptabilité

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne "recettes") dans la comptabilité de l'association, parmi les donsde particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne "dépenses").

Calcul de la réduction d'impôt

Taux de réduction

La réduction d'impôt est de : égale à 66% du montant déclaré des frais non remboursés.

• 75% des versements (dans la limite de versements de 521 € ) au profit d'associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,

• 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les autres "dons aux œuvres".

Plafonnement

Les excédents (au-delà de  521 € ou de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés soit sur la catégorie "inférieure" (à66%), soit sur les 4 années suivantes.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé

Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour effectuer les démarches

Références

• Code général des impôts : article 200

• BOI 5B-11-12 n°30 du 13 mars 2012 relatif au barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles en 2011

• BOI 5B-10-11 n°42 du 11 mai 2011 relatif à l'actualisation pour 2011 du plafond de réduction d'impôt pour dons aux organismes d'aides aux personnes en difficulté

• Instruction n°5B-11-01 du 23 février 2001 relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers

Pour en savoir plus

• Guide pratique du bénévole - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative

 

Mise à jour le 09/01/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Source : 

http://www.associations.gouv.fr/1016-frais-non-rembourses-des-benevoles.html

 

Entreprises spécialisées 25

Chèques-repas du bénévole

Principe

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration engagés par leurs bénévoles .

Ils leur permettent également de mieux maîtriser les dépenses.

Ils évitent aux bénévoles les avances de frais.

Utilisation

Le chèque-repas du bénévole est un bon d'échange d'une valeur prédéterminée contre lequel une personne paie tout ou partie d'un repas préparé par un restaurateur partenaire du réseau des titres-restaurants (que le repas soit pris sur place ou emporté).

Il n'est pas remboursable et ne peut faire l'objet d'un rendu de monnaie.

Il ne peut être utilisé que par le bénévole à qui l'association l'a remis (le nom du bénévole figure sur le chèque).

Le bénévolat de la personne doit être régulier et son attache avec l'association doit être durable.

Attention : contrairement au titre-restaurant confié aux salariés, le chèque-repas du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées à certains commerçants non restaurateurs (commerces alimentaires, boulangeries, primeurs, etc.). 

Édition

L'association doit contacter un des émetteurs agréés afin que celui-ci lui fournisse des chèques-repas du bénévole :

• du montant souhaité,

• à son nom,

• au nom des bénévoles concernés.

Montant maximum

Le montant maximal d'un chèque-repas du bénévole est de 5,80 € .

Coût

Le chèque-repas du bénévole est entièrement financé par l'association : le bénévole n'a rien à payer.

Le coût global pour l'association se décompose en 3 parties :

• valeur des chèques-repas,

• valeur de la prestation de services,

• frais d'expédition.

Contraintes de gestion

L'association doit avoir convenu du principe de délivrance de chèques-repas du bénévole en assemblée générale.

L'association doit tenir à jour la liste des bénéficiaires.

À noter : le dispositif de chèques-repas du bénévole est exonéré de tout impôt et de toute taxe.

Où s'adresser ?

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour s'informer

Emetteurs de chèques-repas du bénévole agréés

- Pour effectuer la démarche

Références

• Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif

• Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole

Pour en savoir plus

• Guide pratique du chèque-repas du bénévole - Information pratique - Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR)

 

Mise à jour le 27/06/2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

 

 

Entreprises spécialisées 24

Formation des bénévoles

Principe

Être bénévole  ou dirigeant d'une association ne nécessite pas de formation préalable : tout le monde peut accéder à des responsabilités sans avoir à faire la démonstration de compétences particulières.

Toutefois, les associations et les bénévoles peuvent ressentir le besoin d'être accompagnés par des formations facultatives leur permettant d'exercer plus aisément leurs fonctions.

Bénéficiaires

Tous les bénévoles d'une association peuvent accéder à des formations.

Mais les bénévoles participant de manière régulière aux organes de direction majeurs de l'association sont souvent prioritaires.

Contenu de formation

Le contenu de la formation est directement lié :

• soit à l'amélioration de la capacité à encadrer et à animer les activités de l'association, notamment en cas d'actions socioculturelles ou sportives,

• soit à l'acquisition de connaissances pour administrer rationnellement et efficacement l'association dans le cadre d'un exercice de responsabilités non professionnel.

La formation comporte, la plupart du temps, une partie théorique et une partie pratique.

À noter : un modèle officiel de livret de formation à la gestion associative énumère les compétences d'un dirigeant associatif.

Organismes de formation

Les associations peuvent 

• soit organiser elles-mêmes les formations à l'attention de leurs bénévoles,

• soit leur donner accès à des formations conçues ou promues par des structures mandatées à cet effet par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) : les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).

Attestation de formation

Toute formation peut donner lieu à attestation, établie par l'organisme de formation.

Cependant, pour que cette attestation fasse l'objet d'une reconnaissance institutionnelle, elle doit être réalisée :

• soit par un CRIB,

• soit par un organisme habilité à délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

Dans tous les cas, les attestations certifient le fait que le bénévole a suivi avec assiduité et sérieux le programme de formation : elles n'évaluent pas, à proprement parler, son niveau de compétence.

À savoir : les associations souhaitant être qualifiées comme organismes de formations susceptibles de délivrer le CFGA doivent remplir un dossier de déclaration préalable de formation à la gestion associative .

Coût et financement

Les coûts sont variables, tant pour les bénévoles que pour les associations.

Ils peuvent être nuls.

Ils dépendent en grande partie du financement accordé par les pouvoirs publics à l'association ou à l'organisme de formation, notamment par le moyen des subventions du fonds pour le développement de la vie associative (ex-CDVA). 

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour réaliser une formation

Directions territoriales en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS), ex-DRJS ou ex-DDJS

- Pour demander une subvention

Références

• Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative

• Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

• Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative

• Instruction n°08-164 JS du 30 décembre 2008 relative au certificat de formation à la gestion associative

• Appel à projets du 28 février 2012 relatif aux subventions du fonds de développement de la vie associative (FDVA) au niveau national - Format pdf

• Circulaire du 29 février 2012 relative aux subventions du fonds de développement de la vie associative (FDVA) au niveau local - Format pdf

Pour en savoir plus

• Les subventions 2012 du fonds de développement de la vie associative (FDVA) - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative

 

Mise à jour le 22/02/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
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Entreprises spécialisées 23

Reconnaissance d’utilité publique

Principe

Les associations loi 1901 déclarées peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État.

Effets

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs .

Au-delà de cet effet proprement juridique, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.

Conditions requises

Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l'utilité publique. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants :

• un but d'intérêt général , en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres,

  Les activités de l'association doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

• une influence et un rayonnement suffisant dépassant, en tout état de cause, le cadre local,

• un nombre minimum d'adhérents fixé à titre indicatif à 200,

• une solidité financière tangible , qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46.000 € , provenant essentiellement des ressources propres de l'association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. Par ailleurs, les résultats des 3 derniers exercices doivent être en principe positifs.

• des statuts de l'association conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'État pour les associations reconnues d'utilité publique. Cette mise en conformité permet de vérifier la cohérence des buts et des moyens de l'association, l'existence de règle opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d'une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié ).

• une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans. Il s'agit d'un délai d'épreuve permettant de vérifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessus. Cette période n'est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Procédure

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces dont la liste figure ci-après, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

• d'abord, l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,

• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État.

L'avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Pièces à fournir

• extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents,

• extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association,

• exposé indiquant :

  • l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association,

  • le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,

• liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),

• statuts de l'association en 10 exemplaires, dont 3 au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article,

• note justifiant les différences entre les statuts soumis et les statuts-types (s'il y a lieu),

• listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile,

• comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant,

• état de l'actif et du passif en indiquant  :

  • pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,

  • pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Tous les documents (à l'exception des statuts) doivent être fournis en 3 exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Références

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements

Pour en savoir plus

• Consultation de la liste des associations reconnues d'utilité publique - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Mise à jour le 16/01/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
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Entreprises spécialisées 22

Agrément ministériel

Principe

L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association.

Il suppose de la part des instances dirigeantes l'acceptation d'un certain nombre de contraintes en échange de l'acquisition de droits spéciaux.

Obligations d'une association agréée

• avoir un fonctionnement démocratique,

• faire preuve d'une gestion désintéressée (notamment à l'égard des questions de cumul de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié ),

• tenir une comptabilité transparente,

• remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel,

• transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément,

Utilité de l'agrément

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d' association reconnue d'utilité publique .

L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :  

• recevoir des subventions ,

• employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d'insertion (CUI) ou apparentés.

Certains agréments ministériels augmentent aussi les prérogatives de l'association ( par exemple : pour les associations de protection de l'environnement ou les associations de consommateurs ).

Niveaux d'agrément

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

• au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),

• ou au plan national (par une administration centrale ou un établissement public)

Numéro d'agrément

La possession d'un agrément est associé à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d' immatriculation déjà acquis par l'association.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Références

• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et procédures d'agrément

• Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements

Pour en savoir plus

• Demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement - Information pratique - Ministère en charge de l'environnement

• L' agrément Éducation nationale - Information pratique - Ministère en charge de l'éducation

• L'agrément Jeunesse et éducation populaire - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative

• L'agrément Sport - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative

 

Mise à jour le 27/05/2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
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Source :

http://www.associations.gouv.fr/1004-agrement-ministeriel.html

 

 

 

Entreprises spécialisées 21

Déclaration des changements

Principe

Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans sa gestion ou son objet.

Évolution parmi les dirigeants ou les associations membres

Changement de dirigeants

L'association doit signaler à la préfecture tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions des personnes chargées de son administration.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13971*03 .

Arrivée ou départ d'une association membre

Lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations, elle doit penser à actualiser, à chaque arrivée ou départ, la liste des associations membres adressée lors de la déclaration initiale .

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13969*02 .

Changement d'adresse

L'association qui change d'adresse de siège social ou d'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social) doit le notifier immédiatement aux administrations.

Si l'association a déclaré un site internet, elle doit aussi signaler les éventuels changements d'adresse du site (et elle peut demander à ce que cela fasse l'objet d'une publication au Journal officiel).

L'association peut utiliser pour remplir ces obligations le formulaire Cerfa n°13972*02 .

Acquisition ou perte d'immeubles

Si l'association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit en informer la préfecture, en dressant ou actualisant la liste des immeubles dont elle est propriétaire (même si elle est devenue une liste vide).

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13970*01 .

Création ou suppression d'un établissement

Si le développement de l'association produit la création ou la suppression d'une implantation territoriale jouissant d'une certaine autonomie, l'association doit en avertir la direction régionale de l' Insee , afin d'actualiser ses numéros d'immatriculation  Siret. 

Seuil des 60.000 € de recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives, tout en bénéficiant d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives, dès lors que les activités non lucratives restent nettement prépondérantes dans sa comptabilité.

Mais cette franchise d'impôts commerciaux et cette absence d'obligations déclaratives ont des limites.

Dès que le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse  60.000 €annuels, l'association :

• doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

• et effectuer les mêmes déclarations  que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Seuil des 153.000 € de dons ou subventions

Si le cumul des dons dépasse sur une année 153.000 € , l'association doit publier ses comptes au Journal officiel.

Il en va de même en cas de cumul de subventions supérieur à 153.000 € .

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de  50 € .

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice spécialement dédié .

Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Modification des statuts

En cas de modification des statuts , l'association doit la déclarer dans les meilleurs délais.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02 .

À noter : lorsque les statuts sont précisés par un règlement intérieur rédigé de façon séparée, les évolutions de ce dernier ne valent pas modifications statutaires et ne sont donc pas à déclarer. 

Dissolution

La dissolution  doit être déclarée.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02 .

Tenue du registre spécial

Pour tous les changements indiqués sur cette fiche, les déclarations doivent être doublées d'une mention sur un registre spécial, conservé par l'association et tenu à disposition des autorités.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour toute information complémentaire

Directions régionales de l'Insee compétentes pour l'attribution des numéros Siren et Siret

- Pour actualiser les numéros SIRET et codes APE ou NAF

Service des impôts des entreprises (SIE)

- Pour déclarer les recettes imposables

Références

• Code du commerce : articles L612-1 à L612-5 - Article L612-4

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article 4-1

• Code du commerce : articles R612-1 à R612-7 - Article D612-5

• Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations

• Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

• Instruction n°4H-5-06 du 18 décembre 2006 relative à l'imposition des organismes sans but lucratif

Questions - Réponses

• Dans quels cas une association doit-elle solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes ? : ...

• Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives des associations ? : ...

Pour en savoir plus

• Les impôts des associations - Information pratique - Ministère en charge des finances

• Tarifs de publication des annonces associatives au Journal Officiel - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Mise à jour le 21/02/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

 

 

Entreprises spécialisées 20

DDVA Aisne

DDVA Aisne

 

Monsieur Patrice GEORGES

Délégué départemental à la vie associative 
Direction Départementale de la cohésion sociale 
23 rue Franklin Roosevelt 
BP 545 
02007 LAON CEDEX

TEL : [phone] 
Fax : [phone] 

 Entreprises Spécialisées 19

Centre de ressources et d’informations pour les bénévoles de l’Aisne

Comité départemental olympique et sportif (CDOS) de l’Aisne 
3 rue William Henry Waddington 
BP 44 
02003 LAON CEDEX 
Tél. : [phone] 
Fax : [phone] 

 

 

Entreprises Spécialisées 18

Les correspondants régionaux de l’économie sociale

On compte 26 correspondants régionaux

 Leur rôle :

• être l’interface entre les services déconcentrés de l’ Etat et les responsables régionaux et les acteurs locaux de l’ESS,
• animer et coordonner le développement régional de l’ESS.

 Leur mission :

• relayer l’action de la DIIESES, délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale
• représenter la DIIESES au niveau régional,
• informer la DIIESES des initiatives régionales prises par le secteur de l’ESS,
• être l’interlocuteur permanent des mouvements et acteurs de l’ESS,
• faciliter la structuration et la coordination des acteurs de l’ESS et de leurs actions.

 Accédez aux coordonnées du Correspondant de l’économie sociale de votre région, grâce à notre carte des centres de ressources

Publié le : 20 septembre 2006

Dernière modification : 20 septembre 2006

Source : 

http://www.associations.gouv.fr/113-les-correspondants-regionaux-de-l.html

 

Entreprises spécialisées 17

Le cas particulier des junior association

Concept

Le concept de " junior association " a été créé en 1998, à l’initiative des pouvoirs publics et de différents groupements soucieux de faciliter la mise en oeuvre par les jeunes des projets ou initiatives dont ils sont porteurs. Participent ainsi au Réseau National des Juniors Associations (qui est une association loi 1901) : La Ligue de l’enseignement, L’association J.Presse, le GIP DEFI Jeunes, la Fédération nationale des centres sociaux, la Confédération des MJC de France.

 Qu’est ce qu’une " junior association " ?

Une " junior association " est un dispositif qui permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d’un projet (dans les domaines les plus divers : sportif, culturel, accès à la citoyenneté…), de se regrouper pour mettre en œuvre ce projet, dans un cadre offrant une certaine sécurité, et avec l’appui d’une personne relais présente dans chaque département. Précision importante, la " junior association ", malgré sa dénomination, n’est pas une association proprement dite soumise à la loi du 1er juillet 1901 : il s’agit d’un " label " permettant de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. S’agissant de ses membres, il faut savoir qu’une junior association peut accueillir des majeurs, mais qu’il doit y avoir une majorité de jeunes âgés de moins de 18 ans, et des mineurs en situation de responsabilité.

 Comment créer une " junior association " ?

La procédure est volontairement très simple, afin de permettre l’accès du plus grand nombre à ce dispositif. Les jeunes intéressés doivent, une fois leur projet défini (objectif, moyens, membres, organisation, définition des besoins à mettre en oeuvre,…) :

- retirer un dossier d’habilitation auprès du relais départemental " junior association ", 
- déposer ce dossier une fois rempli auprès du réseau national des " juniors associations ".

A noter que, pour la définition de leur projet, les jeunes peuvent demander l’appui de la personne qui assume la fonction de relais départemental dans le département où ils résident.

 Quel est l’intérêt d’être reconnu " Junior Association " ?

Les projets qui obtiennent le label " junior association " disposent d’un certain nombre de moyens pour être mis en oeuvre dans les meilleures conditions. Sont ainsi associés à l’obtention de ce label :

- l’octroi d’une assurance destinée à couvrir les activités de l’association et tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs qui la composent (cette assurance est gratuite pour la " junior association ") ; 
- la possibilité d’ouvrir un compte bancaire et de disposer d’un chéquier au nom de la junior association, et ce grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire ; 
- le bénéfice d’outils destinés à faciliter l’organisation de la structure et d’actions de formation.

La qualité de " junior association " est reconnue pour une durée d’un an, renouvelable.

 Où faut-il s’adresser ?

Les jeunes qui souhaitent obtenir, pour leur projet d’activités, le label " junior association " doivent s’adresser au relais départemental, auprès duquel ils obtiendront tous renseignements utiles pour entreprendre les démarches nécessaires. Ses coordonnées peuvent être obtenues sur internet ou par téléphone, auprès du siège du Réseau national " junior association " au : 01 43 58 98 70

Conclusion

Le mineur a une place dans l’association, et il peut valablement l’occuper, même s’il existe des restrictions et des réticences.

Les obstacles et les incertitudes qui subsistent peuvent s’effacer avec l’évolution du droit, notamment sous l’influence des règles européennes ou internationales sur le droit français. L’exemple le plus significatif est la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, qui précise dans son article 15 que les " états parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique ". S’appuyant sur ce texte, le bureau des associations de la Préfecture de Paris a donné son aval à l’élection d’un mineur à la présidence d’une association, estimant que la Convention internationale prévalait sur la loi française. Comme une illustration des incertitudes qui entourent ces questions, on soulignera toutefois que, selon la Cour de cassation, les dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant ne sont pas d’application directe, c’est-à-dire que sauf validation législative, elles ne prévalent pas en tant que telles sur le droit français.

Publié le : 23 septembre 2008

Dernière modification : 23 août 2010

 

Source : http://www.associations.gouv.fr/645-le-cas-particulier-des-junior.html

 

 

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