Principaux numéros d'identification et d'immatriculation d'une association

Principaux numéros d'identification et d'immatriculation d'une association

Mise à jour le 25.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Principe

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d'immatriculation.

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Numéro RNA

Lors de la déclaration de l'association , la préfecture procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire WALDEC.

Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois par l'administration "numéro de dossier"), composé d'un W suivi de 9 chiffres.

À savoir : les numéros WALDEC attribués antérieurement au RNA (avant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés comme numéros RNA.

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Numéros SIREN et SIRET

Utilité

Les numéros SIREN  et SIRET identifient l'association auprès de l' INSEE, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.

Le SIREN, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le SIRET, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements.  

Chaque SIRET est une extension du numéro SIREN par l'ajout de 5 chiffres.

Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul SIRET : celui de son siège social.

Attribution

L'attribution de numéros SIREN et SIRET n'est pas systématique : elle est facultative et doit être demandée par l'association.

L'association peut présenter une demande d'attribution :

• soit comme association subventionnée (ou susceptible de l'être), auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente par rapport à son siège social, par courrier ,

• soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l'URSSAF, par téléservice ,

• soit comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés , auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier.

L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.

Attention : le certificat d'inscription doit être précieusement conservé car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Modifications

En cas d'importante modification de l'association , portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la direction régionale de l'INSEE doit en être avertie afin d'actualiser le dossier de l'association.

Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de SIRET, mais le numéro SIREN reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association .

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Code APE (ou code NAF)

Utilité

Le code d'activité principale exercée (code APE) permet à l'INSEE à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d'activités française ou NAF).

Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code NAF par certains acteurs institutionnels.

Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes APET).

Attribution

Les codes sont déterminés par l'INSEE lors de la demande d'attribution des numéros SIREN et SIRET.

L'association n'a pas à les déterminer elle-même.

Modifications

Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.

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Numéro d'agrément

Après quelques temps d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

Source :

 

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1926.xhtml

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