Les associations inscrites d’Alsace-Moselle

La procédure d’inscription

La demande d’inscription est faite auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’association a son siège (art. 55 à 66 du code civil local).

Une des premières missions du comité de direction nouvellement désigné sera de faire cette demande, en y joignant 3 exemplaires des statuts (original et copies).

Ceux-ci doivent être signés par sept membres au moins (nombre minimum pour que l’association puisse être inscrite) et indiquer la date de leur adoption (article 59). Ils doivent également contenir le but, le nom, le siège de l’association, et préciser que l’association est inscrite (article 57).

Un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’association doivent obligatoirement figurer dans les statuts (article 58).

Le procès-verbal relatif à la désignation du comité de direction (copie), avec mention pour chacun d’eux des noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité et fonction au sein du comité.

Il précisera également à l’occasion de la demande le journal d’annonces légales dans lequel sera faite la publication.

Le tribunal d’instance examine la recevabilité de la demande, en vérifiant notamment que les statuts contiennent bien les mentions obligatoires prévues par les textes.

Lorsque le Tribunal a déclaré recevable la demande, il la transmet ensuite au Préfet du département, qui peut élever opposition contre l’inscription de l’association dans les 6 semaines à compter du jour où celle-ci lui a été transmise (article 61).

L’existence de ce contrôle administratif a priori ayant pour effet de restreindre la liberté d’association reconnue par la constitution de la République, la jurisprudence du conseil d’État a limité le pouvoir d’opposition du Préfet aux seules hypothèses d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.

Si le Préfet ne fait pas opposition dans ce délai, le greffier procédera à l’inscription de l’association sur le registre des associations, ainsi qu’à la publication dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.

Il retournera à l’association l’original des statuts, revêtu de la mention de son inscription.

Si le Préfet fait opposition, l’association peut former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, dans les 2 mois qui suivent sa notification.

Effets de l’inscription

À compter de son inscription, l’association acquiert la pleine capacité juridique.

Publié le : 23 septembre 2008

Dernière modification : 7 juillet 2011

 

Source : 

http://www.associations.gouv.fr/638-les-associations-inscrites-d.html

 

 

Livres Lettre V