Adoption par la Commission européenne du règlement de minimis spécifique aux services d’intérêt économique général (SIEG)

Adoption par la Commission européenne du règlement de minimis spécifique aux services d’intérêt économique général (SIEG)

 

Par un communiqué de presse du 25 avril 2012, la Commission annonce l’adoption du règlement de minimis sur les SIEG.

Il énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé par une subvention par exemple à une association qui réalise un SIEG, ne constitue pas une aide d’État.

Désormais, les aides d’un montant total cumulé de 500000 € maximum octroyés à une association sur une période de trois ans ne sont pas considérées comme des aides d’Etat car il est présumé qu’elles n’affectent ni la concurrence ni les échanges entre États membres.

Ce seuil est supérieur au seuil de minimis général applicable aux aides d’État (200 000 € sur trois ans) car les aides sont présumées compenser les coûts supplémentaires de la réalisation de SIEG.

A Consulter :
Règlement (ue) N° 360/2012 de la commission du 25 avril 2012

Le communiqué de presse de la commission européenne

Publié le : 26 avril 2012

Dernière modification : 30 avril 2012

Source :

http://www.associations.gouv.fr/adoption-du-reglement-de-minimis.html

 

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