Agrément de service civique

Agrément de service civique

 

 

Principe

L'agrément de service civique identifie l'association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique .

Si au moins un de ses volontaire est âgé entre 16 et 25 ans, l'association agréée bénéfice d'une aide financière de l'État.

Critères d'attribution

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

• concevoir et mener des projets correspondant à des "missions reconnues prioritaires pour la Nation",

• faire la preuve de sa solidité financière,

• avoir une certaine ancienneté,

• être gérée de manière totalement désintéressée,

• offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.

Dépôt de la demande

Le dossier de demande d'agrément pour l' engagement de service civique ou pour le volontariat de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Il doit être ensuite adressé, accompagné des pièces utiles à :

• la direction départementale chargée de la cohésion sociale (ex-DDJS) lorsque l'activité de l'association n'excède pas le département,

• la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque l'activité de l'association excède le département mais pas la région,

• l'agence de service civique dans tous les autres cas.

Utilisation

Recherche de volontaires

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.  

Signature des contrats

L'association peut établir, en double exemplaire :

• des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans),

• des contrats de volontariat de service civique (pour des volontaires âgés d'au moins 26 ans).

Attention : à lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

Versements des aides financières de l'État

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

• le formulaire de notification du contrat ,

• le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

• le relevé d'identité bancaire de l'association

Type d'aide	Périodicité	Montant
Aide mensuelle	Versée tous les mois	100 €
Aide ponctuelle	Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire)	Entre 100 € et 150 €

En cas de mise à disposition

L'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément.

Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé

Référents départementaux du service civique

- Pour effectuer la démarche

Références

• Code du service national : articles L120-31 à L120-36

• Code du service national : articles R121-33 à 121-46

• Code du service national : articles R121-47 à R121-50

 

Mise à jour le 23/03/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

 

Source :

http://www.associations.gouv.fr/1017-agrement-de-service-civique.html

 

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