Frais non remboursés des bénévoles

Principe

Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association.

Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.

Conditions

Associations concernées

Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.

Bénévoles concernés

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu.

Dépenses et montants concernés

Justification des dépenses

Ouvrent droit à réduction d'impôt là hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dument justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).

L'association conserve les justificatifs.

Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel

Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.

Type de véhicule	Par kilomètre parcouru
Véhicules automobiles	0,304 €
Vélomoteurs, scooters, motos	0,118 €

Pièces complémentaires

Renonciation au remboursement

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des dépenses engagées pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que "je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €".

Reçu fiscal

L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement .

Report des montants dans la comptabilité

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne "recettes") dans la comptabilité de l'association, parmi les donsde particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne "dépenses").

Calcul de la réduction d'impôt

Taux de réduction

La réduction d'impôt est de : égale à 66% du montant déclaré des frais non remboursés.

• 75% des versements (dans la limite de versements de 521 € ) au profit d'associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,

• 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les autres "dons aux œuvres".

Plafonnement

Les excédents (au-delà de  521 € ou de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés soit sur la catégorie "inférieure" (à66%), soit sur les 4 années suivantes.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé

Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour effectuer les démarches

Références

• Code général des impôts : article 200

• BOI 5B-11-12 n°30 du 13 mars 2012 relatif au barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles en 2011

• BOI 5B-10-11 n°42 du 11 mai 2011 relatif à l'actualisation pour 2011 du plafond de réduction d'impôt pour dons aux organismes d'aides aux personnes en difficulté

• Instruction n°5B-11-01 du 23 février 2001 relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers

Pour en savoir plus

• Guide pratique du bénévole - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative

 

Mise à jour le 09/01/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Source : 

http://www.associations.gouv.fr/1016-frais-non-rembourses-des-benevoles.html

 

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