Participation à un groupement d’employeur

Principe

Lorsqu'une association souhaite employer durablement un ou plusieurs salariés pour un faible nombre d'heures par mois, elle peut se grouper avec d'autres associations du même secteur d'activités et dans la même situation pour mutualiser les embauches.

L'association participe alors à un groupement d'employeurs.

Associations concernées

Toute association est susceptible d'adhérer à un groupement d'employeurs.

Cependant, l'association candidate à l'intégration d'un groupement d'employeurs doit faire la preuve d'une certaine solidité financière car chacun des membres :

• doit avancer les sommes nécessaires pour constituer une trésorerie et un fonds de réserve suffisants,

• est solidairement responsable des dettes à l'égard des salariés embauchés et des organismes collecteurs des cotisations obligatoires.

L'association doit également entrer dans le champ d'application de la convention collective de référence du groupement d'employeurs.

Effets

Pour l'association

Contre des cotisations et des facturations de service relativement modiques (le groupement d'employeurs étant obligatoirement un organisme sans but lucratif), l'association est déchargée des formalités liées à l'emploi d'un salarié :

• recrutement et signature du contrat de travail,

• versement du salaire,

• remboursement des frais professionnels,

• obligations fiscales et sociales,

• gestion des particularités de la convention collective applicable,

• actions de formation professionnelle,

• relations avec la médecine du travail,

• prise en charge des problèmes associés aux arrêts maladies et accidents du travail, etc.

L'association peut s'offrir les services d'un personnel qualifié, qui n'accepterait pas de signer un contrat trop faible en nombre d'heures.

L'association peut bénéficier, indirectement, des aides publiques en faveur des employeurs et des dispositifs de contrats aidés (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat unique d'insertion, etc.), qui, autrement, faute de pouvoir assurer à elle seule un temps de travail suffisant et une réelle formation professionnelle, lui seraient inaccessibles.

À noter : le bénéfice des aides publiques et l'accès aux contrats aidés sont spécialement facilités pour les adhérents des groupements d'employeurs labellisés GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification)

Pour le salarié

Le salarié employé par un groupement d'employeurs bénéficie, malgré la multiplicité de ses employeurs et leur faiblesse financière relative : 

• d'un interlocuteur unique,

• d'une exploitation optimale de son temps et de ses déplacements,

• d'une rémunération mieux garantie, notamment face au risque de défaillance d'un de ses employeurs,

• d'une situation d'emploi qui lui permet de tendre, autant qu'il le souhaite, vers l'emploi à temps plein et le contrat de travail à durée indéterminée,

• de droits syndicaux ou apparentés étendus( notamment s'il est salarié d'un groupement d'employeurs important).

Adhésion

Pour faire partie d'un groupement d'employeurs qui convienne à l'activité de l'association, celle-ci peut :

• adhérer à un groupement déjà existant,

• ou créer un nouveau groupement d'employeurs.

Dans les deux cas, l'association peut bénéficier des conseils des unités territoriales de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Utilisation d'un salarié

Début de la relation de travail

Une fois adhérente, l'association devient "utilisatrice", selon les termes en usage, d'un salarié en réalisant les formalités suivantes :

• inscription dans la liste des utilisateurs annexée au contrat de travail conclu entre le salarié et le groupement d'employeurs,

• signature d'une convention de mise à disposition entre l'association et le groupement d'employeurs,

• rédaction d'une lettre de mission à l'attention du salarié concerné, précisant les fonctions et les tâches liées à l'emploi à occuper.

Exécution du travail

L'association est tenue de tout mettre en œuvre pour assurer de bonnes conditions de travail au salarié durant le temps où elle l'utilise.

Elle est également potentiellement responsable des fautes du salarié et des dommages qu'il pourrait causer à quelque personne physique ou morale, dans le cadre de l'exercice de ses missions. 

Elle gère le planning du salarié en étroite collaboration avec le groupement d'employeurs et les autres utilisateurs, notamment pour ce qui a trait au respect des droits à congé.

Il en va de même pour l'exercice du pouvoir de direction, du pouvoir disciplinaire et de l'organisation de la formation professionnelle du salarié.

Rupture de la relation de travail

En cas de problèmes relationnels ou financiers justifiant de mettre fin à l'utilisation du salarié, l'association peut :

• demander au groupement d'employeurs de trouver une solution,

• ou se désengager du groupement d'employeurs, suivant les modalités et les préavis stipulés dans la convention de mise à disposition et dans les statuts du groupement.

L'issue choisie minimise souvent les conséquence personnelles de la rupture pour le salarié, le licenciement sec étant souvent évité.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé

Références

• Code du travail : article L1253-1

• Code du travail : articles L1253-2 à L1253-8

• Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15

• Code du travail : article L1253-16

• Code du travail : articles L1253-17 à L1253-18

• Code du travail : articles L1253-19 à L1253-23

Questions - Réponses

• Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? : ...

• Peut-on être à la fois dirigeant et salarié au sein d'une même association ? : ...

Pour en savoir plus

• Guide pratique "accompagner les groupements d'employeurs associatifs" - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative

• Guide "association et protection sociale" - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Sites internet publics

• Site de l'Union des groupements d'employeurs de France (ex-FFGE) - www.ugef.fr
  [Union des groupements d'employeurs de France (UGEF)]

• Site de l'union des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - www.geiq.net
  [Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (CNCE-GEIQ)]

 

Mise à jour le 30/05/2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

 

Source : 

http://www.associations.gouv.fr/1019-participation-a-un-groupement-d.html

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