Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association. Si l’association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture ; si l’association a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de police. Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration est faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement (pour les associations ayant leur siège dans une Collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie, En Alsace-Moselle, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instance compétent par rapport au siège social de l’association.
La déclaration contient nécessairement :
• le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle
• l’objet de l’association
• l’adresse du siège social
• les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration
• un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association
• un descriptif des biens immobiliers possédés par l’association (cela peut équivaloir à déclarer l’absence de biens immobiliers)
• la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
La déclaration est établie en utilisant les formulaires :
- Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d’information généraux),
- Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
- Cerfa n°13970*01 (pour fournir la liste des immeubles éventuellement possédés par l’association)
- Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d’union ou fédération).
A noter : Les services de l’État dans les départements évoluent. Dorénavant, la déclaration sera faite dans certains départements à la direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) où vous pouvez obtenir en plus des renseignements sur la gestion de votre association.
Où trouver les services chargés de la vie associative : La carte des centres de ressources
Dans le cadre de la modernisation de État, la déclaration peut également être effectuée par internet sur
https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html
Délivrance et conservation du récépissé
L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. L’obtention du récépissé est un droit : l’administration ne peut pas opposer à l’association un refus de délivrance (sauf si le dossier est incomplet et en Alsace-Moselle). Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.
Publication
L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels. En Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d’annonces légales local. Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire.
Coût forfaitaire de la publication :
• si l’objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €
• si l’objet dépasse 1.000 caractères : 90 €
Une fois l’association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l’administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l’inscription dans le répertoire national des associations.
Par la suite, l’association doit régulièrement actualiser d’elle-même son dossier de déclaration et signaler à l’administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions.
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