À l’issue des consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d’aides d’État et de compensations de services d’intérêt économique général (SIEG) portant réforme du paquet Monti-Kroes. Ce nouveau paquet éclaire sur les principes essentiels applicables aux aides d’État tel celui d’« activité économique », afin de faciliter leur application par les pouvoirs publics et introduit une approche diversifiée et proportionnée prévoyant des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social. Si les États membres disposent d’une grande latitude pour déterminer les activités pouvant être considérées d’intérêt général, la Commission s’assure que le financement public octroyé pour ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.
Tous les services sociaux sont désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission, quel que soit le montant de la compensation . Les services concernés doivent répondre « à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l’aide à l’enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l’aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale ». Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption.
A noter que les autres SIEG ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d’euros par an.
Accédez aux trois textes (encadrement, décision, communication) adoptés le 20 décembre 2011 par le Collège des Commissaires.
Un nouveau règlement de minimis, dont le seuil serait fixé à 500 000 euros sur trois ans pourrait être adopté en avril 2012 après une réunion multilatérale avec les Etats membres.
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